Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES
La présente location est faite aux charges et conditions figurant sur la réservation en ligne ainsi qu’aux conditions générales suivantes :
I – REGIME JURIDIQUE du CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
II – DUREE
Le contrat cesse de plein droit pour défaut de paiement des arrhes et du solde de la location, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
III – FORMATION du CONTRAT
RESERVATION par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation en ligne et transmet par email la liste complète des participants.
Dans le cas d’une réservation périodes scolaires : Les arrhes de 30% du montant du séjour sont débités le jour même de la réservation. Dans le cas d’une réservation en ligne effectuée moins de 90 jours avant la date du séjour, le montant total de la réservation est débité de votre Carte Bancaire.
Le solde de la location est débité 90 jours avant le premier jour de location par carte bancaire utilisée au moment de votre réservation (périodes scolaires).
Dans le cas d’une réservation hors périodes scolaires (week-end, semaine…) : Le montant total de la location est débité de la carte bancaire au moment de la réservation.
IV – ANNULATION du CONTRAT
Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du fait du propriétaire.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
Plus de 90 jours avant le début du séjour : le propriétaire restitue les arrhes versées.
Moins de 90 jours avant le début du séjour : Par le locataire, il perd les arrhes. Par le propriétaire, il rembourse 2 fois les arrhes versées.
En cas de non présentation du client, d’annulation par le client et du non-paiement du solde 90 jours avant la location, le contrat est résilié et les arrhes sont acquises au propriétaire qui peut alors disposer de la location.
Le solde de la location versé est remboursé 30 jours maximum après la date du dernier jour de location prévue par virement dans les cas suivants de motifs de résiliation avec justificatifs (nous attirons votre attention que nous pouvons être amené à vérifier le ou les justificatifs via notre expert assurance) :
-Décès, maladie ou blessure graves des personnes dont celles séjournant avec le locataire et dont l’identité est mentionnée au contrat en annexe 1,
-Dommage matériel grave à la résidence personnelle du locataire l’obligeant à y rester,
-Dommage matériel accidentel subi par le véhicule du locataire pour se rendre sur les lieux lors du trajet d’acheminement et dans la mesure où cela entraine l’immobilisation du véhicule au moins 2 jours.
-Changement d’employeur, licenciement économique ou mutation professionnelle imposés au locataire, son conjoint ou concubin, à conditions que ces décisions inconnues au moment de la réservation du séjour, soient notifiées par l’employeur,
-Suppression ou modification à l’initiative de l’employeur, des dates de congés payés du locataire, de son conjoint ou concubin accordés par écrit avant l’inscription à la location et sous réserve que la notification de l’employeur soit justifiée par des nécessités impératives de service
-Obtention par le locataire, son conjoint ou concubin pendant la période de location, d’un stage ou d’un emploi par Pôle emploi ou par un organisme qui lui sont substitués en la matière,
-Convocation du locataire, de son conjoint ou concubin à un examen ou concours administratif, d’une procédure devant une administration ou un tribunal et pour autant que ces évènements, inconnus au moment de la réservation, coïncident avec la période de location,
Dans le cas, où le client ne peut justifier des motifs de résiliation ci-dessus énumérés le solde de location non récupérable s’’effectue de la manière suivante :
=> 50% du montant du séjour pour une annulation entre 90 et 21 jours avant l’arrivée
=> 75% du montant du séjour pour une annulation entre 20 et 8 jours avant l’arrivée
=> 90% du montant du séjour pour une annulation entre 7 et 2 jours avant l’arrivée
=> 100% du montant du séjour pour une annulation 2 jour avant l’arrivée ou si le locataire ne s'est pas présenté
V – LOYER – CAUTION
Le montant du loyer, des charges éventuelles et de la caution sont indiqués au moment de votre réservation en ligne.
Dès son arrivée, avant la remise des clés, le locataire versera par Carte Bancaire au propriétaire la somme de 2 000€, à titre de caution ou dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remboursé au propriétaire à sa valeur d’achat par le propriétaire, des frais de transport et 50€ de frais de gestion de dossier en plus par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Il sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives, au plus tard dans les 15 jours de son départ (arrêté du 8 janvier 1993).
Un état des lieux contradictoires sera réalisé le jour de l’arrivée. En cas de non réalisation de l'inventaire fourni à l'arrivée, impossibilité ou choix du locataire, il disposera de 24 heures pour vérifier l'inventaire fourni et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. En cas de non réalisation de l'état des lieux au départ, en raison d'un choix du locataire, ou en raison d'une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, et incompatible avec l'emploi du temps, le propriétaire effectue unilatéralement l'état des lieux à l'heure prévue et renvoie la caution dans la semaine suivant le départ, en l'absence de dégradations et sous réserve d'une remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine, et la caution sera traitée comme précisé plus haut.
Le nettoyage des locaux est inclus dans la location. Toutefois, une somme de 350 € sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux dans les cas où la propreté générale ne serait pas traitée « en bon père de famille » càd cuisine propre et rangée, vaisselle faite, linges de toilettes utilisés déposés dans la buanderie, sanitaires propres, sol sans dépôt visible de toute sorte, barbecue nettoyé et poubelles vidées dans les containers extérieurs du lotissement, cendrier vidé, mur blanc sans trace apparente.
Le respect du voisinage fait partie intégrante du règlement de la location. Jusqu’à 22h00, il est possible de faire du bruit dans le respect du voisinage, au-delà, toutes interventions de la gendarmerie ou plainte de voisinage lors de la location entrainera un débit de 500€ sur le dépôt de garantie pour les impacts et traitement par le propriétaire du non-respect du voisinage.
Comme stipulé lors de la réservation, Nous acceptons jusqu'à 14 adultes pour les réservations de 2 à 4 nuits non-accompagné d'enfants durant le séjour. Dans le cas où le locataire dépasserait les 14 adultes mentionnés ci-dessus lors du séjour et sans accord express du propriétaire, le locataire ayant dérogé à cette condition se verra prélevé sur sa carte bancaire la somme de 2000 € sans recours possible pour ce dernier.
La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
VI – UTILISATION des LIEUX
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratique aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire.
VII – ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. Les enfants restent sous la responsabilité exclusive des personnes majeures plus particulièrement pour l’accès de la piscine, jacuzzi, terrasse du 1er étage, monter ou descendre les escaliers. Une attestation villégiature doit être transmise au propriétaire à la même date que la transmission du contrat.
VIII – OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE
Il est tenu :
D’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie.
Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par voie d’affichage ou sur communication du propriétaire.
Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie trois jours avant son départ.
IX – OBLIGATIONS PRINCIPALES du PROPRIETAIRE
Il est tenu de :
Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location : tous travaux entraineront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
X – ELECTION de DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués.